Conditions Générales de Ventes

ORDRE DE PUBLICITÉ

Toute souscription d’un ordre de publicité destinée à promouvoir une action, les produits ou les services d’un annonceur, personne physique ou morale, est ferme et définitive et implique l’acceptation des conditions ci-après définies.
L’annulation d’un ordre de publicité ou la demande de report d’insertion ne pourra être acceptée que si elle nous est parvenue par écrit au plus tard trois semaines avant la date de parution retenue (5 semaines pour les couvertures).
L’annonceur est responsable du visuel qu’il transmet, et à cet effet, s’assure de la licéité de l’ordre et du visuel envoyés.
Le mandataire doit être en capacité d’émettre un ordre validé par l’annonceur lui-même.

Les ordres de publicité doivent, pour être pris en compte dans notre planning de parution, nous parvenir au plus tard 48h avant le bouclage.

Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être notifiée par écrit dans les huit jours suivant la parution, étant par avance expressément convenu que la mauvaise exécution, prouvée techniquement, d’une ou plusieurs insertions, ne pourra que donner lieu à une repasse, sans dispenser par ailleurs l’annonceur du paiement des annonces parues ; hormis cette hypothèse, toute contestation sera, de convention expresse, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Melun.
La responsabilité des Éditions LVA ne saurait être engagée si, pour des raisons assimilées à un cas de force majeure, les Éditions LVA se trouvaient dans l’impossibilité d’imprimer, de publier ou de diffuser tout ou partie de la publication.

Nous nous réservons le droit de modifier les conditions du tarif en vigueur, y compris pour les ordres en cours dès lors qu’il y a eu demande de report d’insertion dans les délais, sous réserve d’un préavis de soixante jours.

Les factures émises sont payables net d’escompte à réception de facture sauf accord explicite, sous réserve de présenter des garanties de paiement qui devront recevoir notre agrément préalable. En cas de règlement par traite, celle-ci devra nous être retournée et domiciliée dans un délai maximum de huit jours ; à défaut, le règlement devra obligatoirement intervenir par chèque.

En cas de retard de paiement, l’exécution des ordres pourra être suspendue et des pénalités seront facturées et calculées à un taux égal à deux fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur et ceci sur le montant du découvert échu et au prorata du nombre de jours de retard par rapport à l’échéance de chaque facture.
Sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera :
- l’exigibilité immédiate de toute somme restante due quel que soit le mode de règlement prévu,
- l’annulation de la remise professionnelle dans le cas où la défaillance est le fait du mandataire en charge du paiement.
- l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 10% des sommes dues pour tous les ordres passés par l’annonceur concerné, outre les intérêts légaux et frais judiciaires éventuels.
L’annonceur est dans tous les cas responsable du paiement de l’ordre de publicité aux conditions définies au tarif.

Remises : l’octroi de ces remises est subordonné à leur présence sur le tarif de la grille correspondante. Sont pris en compte pour le calcul des remises, les numéros paraissant de janvier à décembre inclus.
Remise associations loi 1901 : une remise de 30 % est attribuée aux associations régies par la loi de 1901 qui n’exercent pas d’activité commerciale. Elle vient en substitution des autres remises et sera appliquée sur présentation d’une copie du Journal Officiel
déclarant la création de l’association. Cette remise sera valorisée à 50% en cas de couplage.
Remise professionnelle : La remise professionnelle de 15 %, accordée aux intermédiaires mandatés par un ou plusieurs annonceurs, est calculée sur le net après les dégressifs en cascade. Elle ne sera appliquée qu’à réception d’une notification de mandat en cours, dûment remplie et signée entre le mandataire et l’annonceur.
Conditions particulières : Dans certains cas de promotion, des offres de soldes ou de bouclage peuvent être proposées par le support.

La réalisation de tout document technique par les Éditions LVA fera l’objet d’une facturation de frais techniques. Toute création faite par les Éditions LVA reste leur propriété artistique.
L’éditeur se réserve le droit de refuser, sans en indiquer la raison, à tout moment même en cours d’exécution d’ordre, la publicité qu’il estimerait contraire à la bonne présentation de la publication et plus généralement à ses intérêts matériels ou moraux, ou susceptible de provoquer des protestations de ses lecteurs ou de tiers, lui étant seul juge.